Page 93 - FFGym Catalogue Formation

09. FORCE MAJEURE
L’INF/FFGym ne pourrait être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGVI pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des tribunaux français, en ce compris les faits de lockout, grèves internes ou externes, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blo- cage des réseaux de communications et/ou toute disposition d’ordre législatif, règlementaire rendant impossible l’exécution d’un ou plusieurs modules de formation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du stagiaire dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de l’INF/FFGym. Les documents mis à disposition du stagiaire sont protégés notamment par le droit d’auteur.
En conséquence, le stagiaire s’interdit de reproduire, adapter, modifier, commercialiser, diffuser ou trans- férer à des tiers non participants aux formations, les dits supports.
11. DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site FFGym ou du service centralisant les commandes.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un mail à formation@ffgym.fr, à l’attention de l’INF/FFGym.
Les données personnelles vous concernant, recueil- lies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation, et toutes informations futures, sont utilisées par l’INF/FFGym uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services et prestations proposés par l’INF/FFGym, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion de la FOAD, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
12. NON-RESPECT DES PRESENTES CGVI
La structure ou le stagiaire en contractant, accepte sans réserve les présentes CGVI. Aussi, en cas de non-respect desdites CGVI, l’INF/FFGym peut rési- lier de plein droit le contrat avec la structure ou le stagiaire, sans préjudice de toute action que l’INF/ FFGym pourrait mener à l’encontre de la structure ou du stagiaire. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par l’INF/FFGym.
13. DIFFERENDS EVENTUELS
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent.
14. DIVERS
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de la structure ou du stagiaire ainsi que de celles de l’INF/FFGym.
L’INF/FFGym se réserve le droit de modifier unila- téralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de l’ins- cription en formation par la structure ou le stagiaire.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des pré- sentes CGVI serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’au- torité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGVI conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
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Les conditions générales de vente et d’inscription