Page 91 - FFGym Catalogue Formation

CATALOGUE FORMATION 2019
Informations complémentaires
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INSCRIPTION
01. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription (CGVI) s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes de l’Institut National de Formation de la Fédération Française de Gymnastique (INF/FFGym). Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de partici- pation aux sessions de formation de l’INF/FFGym.
La validation de l’inscription en ligne, l’envoi de la fiche d’inscription par mail ou par courrier emporte, pour la personne qui saisit les informations et pour le candidat, l’adhésion totale aux clauses, charges et conditions ci-après.
02. DÉFINITIONS
Structure : toute personne morale qui inscrit un stagiaire ou passe commande d’une formation auprès de l’INF/FFGym
Stagiaire : personne physique qui participe à la formation
OPCO : opérateur de compétences
03. INSCRIPTION
Toute personne souhaitant s’inscrire à une formation proposée par l’INF/FFGym doit préalablement à son inscription vérifier les conditions d’accès à la forma- tion (prérequis techniques, pièces complémentaires obligatoires, obligation de licence en cours de validité pour les formations fédérales, ...) ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en charge par un OPCO ou tout autre financeur.
Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide de la procédure d’inscription en ligne, ou l’envoi de la fiche d’inscription par mail ou par courrier et l’envoi des pièces complémentaires par mail ou par courrier avant la date limite d’inscription, à :
Institut National de Formation de la Fédération Française de Gymnastique (INF/FFGym)
7 ter Cour des Petites Écuries – 75010 PARIS Tél : 01.48.01.24.48 – mail : formation@ffgym.fr
Les demandes d’inscription sont prises dans l’ordre de leur arrivée et sous réserve d’avoir réglé les frais de dossier. Au-delà de la date limite d’inscription, les demandes peuvent être acceptées dans la limite des places disponibles.
Toutefois, si le nombre d’inscriptions est trop faible, ou trop élevé, une option est enregistrée sur la pro- chaine session de formation identique (Cf. clause 7. Annulation/Interruption).
L’inscription ne sera définitive qu’après vérification et validation par l’INF/FFGym de la complétude du dossier d’inscription, des conditions d’accès et la réussite de test d’entrée, le cas échéant.
04. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Après la validation de l’inscription du stagiaire à la formation, l’INF/FFGym envoie un dossier complet comprenant notamment une convention de formation professionnelle (cas d’une personne morale) ou un contrat de formation (cas d’une personne physique) établi en deux exemplaires. Le signataire s’engage à retourner à l’INF/FFGym un exemplaire signé avec, le cas échéant, le tampon de la structure dont dépend le stagiaire, accompagné des éléments visés dans le contrat ou la convention.
Si le stagiaire est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation sera établi, conformément aux dispositions des articles L.6353-3 et suivants du code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
Si l’ensemble desdits documents n’est pas parvenu à l’INF/FFGym au plus tard 8 jours avant la formation dans le cas d’une convention de formation et 14 jours dans le cas d’un contrat de formation, l’accès à la formation pourra être refusé au stagiaire.
Une convocation est adressée à la structure ou au stagiaire au plus tard 8 jours avant le début de la for- mation. Elle tient lieu de confirmation de la formation.
A l’issue de l’intégralité de la formation, une attes- tation de présence est adressée au stagiaire (ou la feuille d’émargement à l’organisme financeur mentionné au moment de l’inscription).
Les contenus énoncés dans le programme prévision- nel de formation sont susceptibles d’être adaptés à l’évolution de l’actualité, du cadre réglementaire et des évolutions techniques et/ou pédagogiques.
L’inscription définitive et l’entrée en formation impliquent l’acceptation sans réserve du Règlement Intérieur (RI) de l’INF/FFGym disponible à l’adresse suivante : https://www.ffgym.fr/Formation « Documents utiles »
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Les conditions générales de vente et d’inscription