Page 92 - FFGym Catalogue Formation

05. TARIFS ET RÈGLEMENTS
Les prix sont nets car l’INF/FFGym n’est pas assujetti à la TVA.
Toute action de formation engagée est due dans sa totalité.
Les prix comprennent d’une part les frais de dossier et d’autre part les coûts pédagogiques et les supports remis aux stagiaires.
Les frais annexes : transport, hébergement et restau- ration sont à la charge de la structure/du stagiaire.
Les modalités de facturation et de paiement sont pré- cisées dans la convention ou le contrat de formation. Les frais de dossier sont à régler par virement, carte bancaire ou chèque dès le dépôt de l’inscription. En principe, la formation est payable en intégralité au début de celle-ci. Toutefois, en cas de parcours long, un échéancier pourra être envisagé sous réserve que 30% du prix total soit réglé en début de formation dans le cas d’un contrat de formation (50% dans le cas d’une convention).
L’inscription/la convention de formation doit être accompagnée du règlement de tout ou partie du coût de la formation (selon les modalités de facturation et de paiement précisées dans la convention / le contrat de formation) et le cas échéant des frais annexes : par virement, carte bancaire ou chèque à l’ordre de l’INF/FFGym.
La facture est payable sous 15 jours.
En cas de paiement, en tout ou partie, effectué par un OPCO désigné par la structure, cette dernière s’assure de la bonne transmission à l’OPCO des documents et informations nécessaires et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son OPCO dont il est solidaire. La structure s’engage également à transmettre à l’INF/ FFGym une copie de l’attestation de prise en charge mentionnant le montant de ladite prise en charge.
Pour les formations faites à titre individuel, lorsque la formation est abandonnée par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue par le contrat de formation. En l’absence de force majeure, le contrat de formation prévoit les sommes restantes dues.
06. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de règlement de la prestation de formation, sous 15 jours à date d’émission de la facture, une mise en demeure de paiement sera effectuée par l’INF/FFGym. A défaut de paiement
sous quarante-huit heures, l’inscription sera résiliée de plein droit. Le stagiaire se verra refuser l’entrée à la session de formation.
07. ANNULATION / INTERRUPTION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
En cas d’annulation trop tardive (moins de 8 jours avant la formation dans le cas d’une convention de formation et moins de 14 jours avant la formation dans le cas d’un contrat de formation), l’INF se réserve le droit de facturer à la structure, à titre d’indemnité un montant forfaitaire équivalent à 50% du coût total de la formation / du module de formation.
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire en l’absence de force majeure dûment reconnue, la convention ou le contrat de formation est résilié du fait de la structure/du stagiaire qui reste redevable de l’intégralité du prix convenu en vue d’indemniser l’INF/FFGym des heures non suivies. Les sommes facturées ne pourront être imputées par la structure au titre de sa participation légale à la formation professionnelle.
Sauf cas de force majeure, les retards, absences, départs anticipés, exclusions temporaires ou définitives du stagiaire ne donnent lieu à aucun remboursement.
L’INF se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant ou trop élevé (l’INF s’engage à rembourser la totalité du prix versé sauf report de l’inscription sur une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du stagiaire).
08. DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
En cas de dédit signifié à l’INF/FFGym au moins 8 jours avant le début de la formation, la structure a la possibilité, après accord éventuel de l’OPCO :
» de repousser l’inscription du stagiaire à une session de formation ultérieure, dûment programmée par l’INF/FFGym ;
» de remplacer le stagiaire empêché par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins de formation.
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Les conditions générales de vente et d’inscription